Informations légales

ÉDITEUR DU SITE WWW.CHAPOTIMMOBILIER.COM


Le site www.chapotimmobilier est la marque commerciale utilisée par SDS4ID SARL pour l'activité de transaction immobilière et la vente d'objets d'art, .

 

SDS4ID SARL :
Siège social : 24 bis rue Saint Léonard, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire - Tél : 01 48 85 98 33
Société à responsabilité limitée au capital de 2.000 € - RC Créteil B 801228 131– Code APE 6810Z - N° TVA intracommunautaire : FR58 801 228 131


Carte professionnelle CPI94012021000000095 délivrée par la CCI Paris - Île de France le 30/09/2021 au titre de l’activité de transaction immobilière sans détention de fonds.

Assurance RCP souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 BD Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.


Directeur de la publication : Michel Chapot, Gérant

Contact email : contact@chapotimmobilier.com


CONCEPTION, RÉALISATION & HÉBERGEMENT

Amen SAS
12-14 Rond Point des Champs Elysées
75008 Paris - France


DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores,...) et sa forme. Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de SDS4ID SARL.


La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l'éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de la marque CHAPOT IMMOBILIER ou de son logo, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de SDS4ID SARL, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.


De même, toute utilisation du contenu et de ce site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.


BIENS IMMOBILIERS

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation. SDS4ID SARL se réserve le droit de modifier ou supprimer les annonces immobilières publiées sur le site sans préavis.


PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

SDS4ID SARL (ci-après « SDS4ID ») attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles (« Données Personnelles ») des utilisateurs de son site internet (ci-après le « Site »).


SDS4ID s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et aux règles de droit national prises pour son application.


Les utilisateurs du site www.chapotimmobilier.com sont informés par la présente charte des pratiques et des traitements inhérents à la collecte et à l’utilisation des Données Personnelles par le site chapotimmobilier en tant que responsable de traitement.


En conséquence, SDS4ID invite les utilisateurs à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre les traitements relatifs aux Données Personnelles.


Il est précisé qu’en naviguant sur le Site, les utilisateurs acceptent la présente charte ainsi que les conditions générales d’utilisation.


 a.  DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les utilisateurs du site chapotimmobilier sont amenés à fournir leurs Données Personnelles sous format numérique lors de l’utilisation du Site.


 1.1 Principes applicables à la collecte des Données Personnelles

De manière générale, les utilisateurs peuvent naviguer sur le Site sans qu’il soit forcément nécessaire de communiquer à SDS4ID des Données Personnelles.

SDS4ID collecte uniquement les Données Personnelles nécessaires à la réalisation des traitements qu’elle met en place et leur assure un haut niveau de protection. A ce titre, les traitements nécessitant la collecte de données sont les suivants :

  • Répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact pour des demandes de visite, d’estimation, d’informations et/ou de photos supplémentaires d’un bien) ;
  • Exécuter un mandat confié par les utilisateurs ;
  • Participer à des enquêtes permettant d’améliorer la relation et l’expérience client SDS4ID ;
  • Envoyer des lettres d’information (« newsletters »), des emails d’alerte informatifs ou commerciaux ;
  • Postuler à des offres d’emploi.


En ce cas, les informations personnelles collectées auprès des utilisateurs sont a minima : (i) Nom(s), (ii) Prénom(s), (iii) Adresse e-mail, (iv) Numéro de téléphone, (v) Adresse postale, (vi) Pays. Ces Données Personnelles sont ensuite conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la requête des utilisateurs. A défaut de réalisation concrète, elles sont supprimées dans les délais recommandés par la CNIL, soit au bout de trois ans à compter de leur collecte par le Site sous réserve des possibilités et obligations légales en matière d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.


 1.2 Informations de navigation des utilisateurs du Site

Lors de l’utilisation du Site ou de certains services liés au Site, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que : (i) adresse IP, (ii) référence du logiciel de navigation utilisé, (iii) données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.), (iv) références du système d’exploitation.


Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, SDS4ID SARL peut avoir recours à des sessions « php » qui stockent les données de chaque utilisateur en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions php conservent les données en mémoire uniquement le temps de navigation des utilisateurs. Les données collectées lors de la navigation sont ainsi supprimées au moment où le navigateur de l’utilisateur se ferme, ou, le cas échéant, dans un délai de treize mois maximums à compter de leur collecte.

 

 b.  BASE LÉGALE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles sont traitées par SDS4ID SARL dans les cas autorisés par la réglementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

  • Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des utilisateurs au traitement de leurs Données Personnelles (il est précisé que pour les mineurs de moins de 18 ans, le consentement doit être donné par le représentant légal) ;
  • Collecte de Données Personnelles nécessaires à l’exécution de la demande des utilisateurs ;
  • Respect des obligations légales et/ou réglementaires s’imposant à SDS4ID SARL (tel que la lutte contre la fraude et la corruption) ;
  • Protection des intérêts légitimes de SDS4ID SARL (tels que la protection de la sécurité de son réseau informatique).

 

 c.  DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Seul le personnel habilité du groupe et des prestataires de SDS4ID SARL peut avoir accès aux Données Personnelles collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.


Le personnel habilité est soumis à une obligation de discrétion. SDS4ID SARL s’engage à ne pas commercialiser auprès de tiers les Données Personnelles collectées.

 

 d.  SÉCURITÉ DES DONNÉES

SDS4ID SARL collecte et traite les Données Personnelles des utilisateurs avec la plus grande confidentialité et dans le respect des lois applicables. Les utilisateurs sont protégés contre les accès, modifications, divulgations ou destructions non autorisés de leurs Données Personnelles.


Lorsque la divulgation de Données Personnelles à des tiers est nécessaire et autorisée, SDS4ID SARL s’assure que ces tiers garantissent aux Données Personnelles concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par SDS4ID SARL, et exige des garanties  afin que les Données Personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées par les utilisateurs, avec la confidentialité et la sécurité requises.

SDS4ID SARL met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des Données Personnelles est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies. L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.


Aussi, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, SDS4ID SARL informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation applicable. Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs Données Personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

 

 e.   LIENS VERS AUTRES SITES INTERNET

Le Site peut occasionnellement contenir des liens vers des sites de partenaires ou de sociétés tierces qui ont leur propre charte de protection des données. SDS4ID SARL n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite des informations collectées lorsque les utilisateurs cliquent sur ces liens. SDS4ID SARL invite en conséquence les utilisateurs à prendre connaissance des politiques de protection des données mises en œuvre par les éditeurs de ces sites avant de leur transmettre de quelconques informations nominatives les concernant.

 

 f.   DROITS DES UTILISATEURS

Il est rappelé que les utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations prévues par la législation en vigueur :

 

  • Droit d’information sur le traitement des Données Personnelles 
  • Droit d’accès aux Données Personnelles
  • Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») et de rectification des Données Personnelles
  • Droit d’opposition à l’utilisation de leurs Données Personnelles  
  • Droit à la limitation des traitements des Données Personnelles
  •  Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • Droit à la portabilité des Données Personnelles
  • Droit de décider du sort des Données Personnelles après la mort
  • Conditions d’exercice des droits


Pour exercer leurs droits, les utilisateurs sont invités à bien vouloir se rapprocher du Délégué à la Protection des Données Personnelles SDS4ID SARL selon les modalités décrites à l’article 8. Il est précisé que pour les aider dans l’exercice de leurs droits, la CNIL met à leur disposition sur son site internet des modèles de courriers (www.cnil.fr). Avant de traiter la(es) demande(s) des utilisateurs, SDS4ID SARL pourra vérifier leur identité en leur demandant un justificatif d’identité. Le Délégué à la Protection des Données Personnelles répondra à leur(s) demande(s) dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification d’identité. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, SDS4ID SARL s’engageant alors à informer les utilisateurs de la prolongation et des motifs du report.

 

  g.  MODIFICATION DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SDS4ID SARL se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Charte de protection des Données Personnelles afin de respecter les évolutions législatives et réglementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des Données Personnelles.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».


  h. CONTACT

Pour toute question relative à la présente Charte aux fins de rectification, de complément ou de mise à jour, les utilisateurs sont invités à contacter SDS4ID SARL :


  i. LOI APPLICABLE

Le contenu du site est assujetti au droit applicable en France.


Médiation / Médiateur

Médiation de la Consommation & Patrimoine, Entité référencée par la CECMC

MCP Médiation, 12 square Desnouettes 75015 Paris

www.mcpmediation.org



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